Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dbec7536-7b7d-493d-9c84-1646d0597dbe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590236/article-6/versions/dbec7536-7b7d-493d-9c84-1646d0597dbe/
Sommaire de cette page
Texte
La section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° A la fin de l'intitulé de la section, les mots : « du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes » sont remplacés par les mots : « de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme » ;
2° A l'article L. 121-24, les mots : « du malus prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services. »