Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 8

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après les mots : " plan de gêne sonore d'un des ", la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 232-2 est ainsi rédigée : " aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports. " ;

2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 641-7, les mots : "portant les indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, 20,22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes" sont remplacés par les mots : "énumérés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services" ;

3° Le début de l'article L. 661-2 est ainsi rédigé : "Les aides publiques prévues aux articles … (le reste sans changement)."