Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 13

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 253-8-2 :
a) Les deux dernières phrases du IV sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à l'article 1724 du code général des impôts. » ;
b) Le V est abrogé ;
c) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII.-La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
« En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité. » ;
d) Sont ajoutés un VIII, un IX et un X ainsi rédigés :
« VIII.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« IX.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
« X.-Le I de l'article 1647 du code général des impôts n'est pas applicable à la taxe prévue au présent article. » ;
2° Après les mots : « du contrôle », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 723-43 est ainsi rédigée : « des remboursements de l'accise sur les énergies mentionnées à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
3° Au 5° de l'article L. 731-2, les mots : « du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ; »
4° A l'article L. 731-3 :
a) Les 2° bis et 4° sont abrogés ;
b) Au 3°, les mots : « des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ; »
c) Le début du 4° bis est ainsi rédigé : « 4° bis La part de la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général des impôts relative au montant prévu … (le reste sans changement). » ;
5° Au troisième alinéa de l'article L. 732-58, les mots : « du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools. »