Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 16

L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « annuelles prévues au 1° de l'article 1010 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques prévues au 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services » ;
2° Au premier alinéa du 7°, les mots : « du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole, diminuée du produit perçu en Corse ».