Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 17
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0710d6c9-9b31-47c2-9062-56e0ce453679
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590247/article-17/versions/0710d6c9-9b31-47c2-9062-56e0ce453679/
Sommaire de cette page
Texte
L'article L. 441-2 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 441-2.-Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l'article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales. »