Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 21
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 990bbc1f-3077-40b2-befe-f7d8ce352676
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590251/article-21/versions/990bbc1f-3077-40b2-befe-f7d8ce352676/
Sommaire de cette page
Texte
La loi du 27 décembre 1994 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa du IV de l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « la taxe intérieure de consommation » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies » ;
2° Le II de l'article 6 est abrogé.