Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 26
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ef523b96-69ce-4174-89db-0b8094c67ca7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590256/article-26/versions/ef523b96-69ce-4174-89db-0b8094c67ca7/
Sommaire de cette page
Texte
Le VI de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 susvisée est ainsi modifié :
1° Les mots : « de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole » ;
2° Les mots : « de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole ».