Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 27
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 07e0c45d-3fac-4f75-a448-c8d0bd9827de
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590257/article-27/versions/07e0c45d-3fac-4f75-a448-c8d0bd9827de/
Sommaire de cette page
Texte
Après le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 susvisée sont insérées les dispositions suivantes :
" Est affecté à ce fonds le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. "