Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 35
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 41fc2916-d1a7-4ee9-a1b6-ecc9742c9b99
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_35
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590265/article-35/versions/41fc2916-d1a7-4ee9-a1b6-ecc9742c9b99/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 20 de l'ordonnance du 13 octobre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Les dispositions des articles 241,247,248,249 et 251 du code des douanes sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, sous réserve de l'adaptation suivante : les références aux navires sont remplacées par les références aux drones maritimes. »