Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 36

Sont abrogés :

1° L'article 3 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru ;

2° Les articles 2 à 4 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

3° L'article 3 de la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux ;

4° L'ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;

5° L'article 34 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 ;

6° L'article 32 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

7° La loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;

8° Les annexes à la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 ;

9° L'article 28 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 ;

10° L'article 25 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 ;

11° L'article 12 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 ;

12° L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;

13° L'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

14° Le III de l'article 134 et l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

15° L'article 10 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

16° L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

17° Le III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

18° L'article 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

19° Le III de l'article 24 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

20° L'article 185 et le 1° du II et le III de l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

21° Le B du II et le B du III de l'article 54, le 7° du I de l'article 55 et l'article 202 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

22° Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et d du 2° et le 4° du II ainsi que le B du IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.