Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L120-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1b6bd327-f70f-4dec-b654-c8f7bb965ddc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l120-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590300/article-l120-2/versions/1b6bd327-f70f-4dec-b654-c8f7bb965ddc/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.