Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L120-4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 33dc02a0-ff94-4640-a83c-25144bd0b1e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l120-4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590302/article-l120-4/versions/33dc02a0-ff94-4640-a83c-25144bd0b1e2/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales, les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.