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  9. Annexe
  10. PARTIE LÉGISLATIVE
  11. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  12. Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT
  13. Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS
  14. Article L131-1

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L131-1

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — a4a58344-8242-4d6a-854a-c9de4a3a513c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l131-1
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590341/article-l131-1/versions/a4a58344-8242-4d6a-854a-c9de4a3a513c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    4. Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT
    5. Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS
    6. Article L131-1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    4. Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT
    5. Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS
    6. Article L131-1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les bases des impositions, lorsqu'elles sont des valeurs exprimées en euros, sont arrondies dans les conditions prévues à l'article 1649 undecies du code général des impôts.

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Article L131-2 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
L131-1
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l131-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 août 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01
Identifiant de l’import Jurisfac
ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Archive
JORF_20260814-213449.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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