Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L131-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a9ab1c43-5138-456d-92b6-6898c6146c3a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l131-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590342/article-l131-2/versions/a9ab1c43-5138-456d-92b6-6898c6146c3a/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque des éléments relatifs au montant de l'imposition, autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros, sont arrondis, il est recouru à la valeur la plus proche, la moitié étant comptabilisée pour une unité.