Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L142-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4397d2e9-31ba-4fd7-bb1f-c300316a0544
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l142-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590352/article-l142-1/versions/4397d2e9-31ba-4fd7-bb1f-c300316a0544/
Sommaire de cette page
Texte
Le régime de suspension d'une imposition s'entend de l'ensemble des règles attachées à des biens ainsi que, le cas échéant, à un lieu et à des opérations réalisées sur ces biens, dont le respect reporte l'exigibilité de l'imposition à l'achèvement, régulier ou irrégulier, de la suspension.