Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L151-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5878d3a8-df18-476f-8bb7-99f1ed23ae42
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l151-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590357/article-l151-1/versions/5878d3a8-df18-476f-8bb7-99f1ed23ae42/
Sommaire de cette page
Texte
Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées.