Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L152-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9f58be86-af22-4c2d-a95f-9a7ddc3c4031
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l152-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590360/article-l152-2/versions/9f58be86-af22-4c2d-a95f-9a7ddc3c4031/
Sommaire de cette page
Texte
L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants :
1° Un Etat membre de l'Union européenne ;
2° Un Etat mentionné au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts.