Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L152-5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7def3ca9-f6e8-40ce-bdcb-5c7d9c9cb662
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l152-5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590363/article-l152-5/versions/7def3ca9-f6e8-40ce-bdcb-5c7d9c9cb662/
Sommaire de cette page
Texte
Le représentant fiscal est tenu à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable. Notamment, il acquitte les impositions, intérêts et pénalités exigibles et les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 lui sont remboursées.
Il réalise l'ensemble des formalités qui en résultent au nom et pour le compte du redevable.