Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L153-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8500f4ad-e4db-42d0-beb6-7f979ace3549
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l153-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590364/article-l153-1/versions/8500f4ad-e4db-42d0-beb6-7f979ace3549/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque qu'une exemption ou une règle de détermination du montant de l'imposition est mise en œuvre au moyen d'un remboursement partiel ou total de montants préalablement devenus exigibles.