Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L153-2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d618437d-253b-424f-b672-839e9cdf3bfb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l153-2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590365/article-l153-2/versions/d618437d-253b-424f-b672-839e9cdf3bfb/
Sommaire de cette page
Texte
Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont elle est redevable et de ceux qui lui ont été répercutés par d'autres personnes, déduction faite des montants qu'elle a répercutés auprès d'autres personnes.