Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L161-3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 013ca4a7-ef12-427f-adac-96263081bcb5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l161-3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590371/article-l161-3/versions/013ca4a7-ef12-427f-adac-96263081bcb5/
Sommaire de cette page
Texte
Les modalités selon lesquelles le redevable transmet les déclarations au service ou à l'organisme chargé de la gestion des déclarations ou les met à sa disposition sont déterminées par décret.