Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L174-3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d3417ecc-8e1d-494b-94e7-e8768ee7c2d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l174-3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590385/article-l174-3/versions/d3417ecc-8e1d-494b-94e7-e8768ee7c2d6/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes recourant à la faculté de mutualisation du paiement mentionnée à l'article L. 173-1 sont solidairement tenues au paiement des impositions, intérêts et pénalités à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.