Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L162-3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e419a2df-0f06-47e2-a19a-1f221532f588
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l162-3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590456/article-l162-3/versions/e419a2df-0f06-47e2-a19a-1f221532f588/
Sommaire de cette page
Texte
Le régime simplifié de déclaration s'applique lorsque les conditions prévues par la présente section sont remplies.
Un décret détermine les modalités selon lesquelles le régime cesse de produire ses effets lorsque ces conditions ne sont plus remplies.