Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L311-1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8f4262da-f4e8-4e7c-98c5-a186b88e926b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l311-1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590463/article-l311-1/versions/8f4262da-f4e8-4e7c-98c5-a186b88e926b/
Sommaire de cette page
Texte
Les produits soumis à accise s'entendent des produits suivants :
1° Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3 et l'électricité ;
2° Les boissons alcooliques et l'alcool au sens de l'article L. 313-2 ;
3° Les produits du tabac susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, à l'exception des produits de la catégorie fiscale des autres tabacs à fumer au sens de l'article L. 314-16 pour lesquels la condition prévue au 1° de l'article L. 314-15 n'est pas remplie.