Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L311-3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d3d4f8ec-b23c-41f2-a4cf-1ea01678213a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l311-3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590465/article-l311-3/versions/d3d4f8ec-b23c-41f2-a4cf-1ea01678213a/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation au 2° de l'article L. 112-2, pour l'application du régime général d'accise, ne sont pas considérés comme des territoires tiers vis-à-vis de la métropole les territoires suivants :
1° Le Mont Athos ;
2° Celui de la commune Campione d'Italie et les eaux italiennes du lac de Lugano.