Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L311-5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1460f931-b671-4a51-90fd-48b6d311d284
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l311-5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590467/article-l311-5/versions/1460f931-b671-4a51-90fd-48b6d311d284/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article L. 120-2, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés à la date à laquelle elle devient exigible dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 311-12.