Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L311-6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 382decc1-6670-4760-a9ee-5dc41b8f4a20
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l311-6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590468/article-l311-6/versions/382decc1-6670-4760-a9ee-5dc41b8f4a20/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article L. 120-4, les dispositions du présent titre sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle l'accise devient exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-12.