Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L312-92
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b1c10e8d-2edd-4754-8e8a-b20f6bd02306
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-92
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590499/article-l312-92/versions/b1c10e8d-2edd-4754-8e8a-b20f6bd02306/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.