Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L312-105
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 45f70406-107f-48b2-a5cf-6d0f6e144edd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-105
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590507/article-l312-105/versions/45f70406-107f-48b2-a5cf-6d0f6e144edd/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles de la présente section.