Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L313-4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e91e1d65-3b20-4d30-ad17-c548b2de6373
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l313-4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590513/article-l313-4/versions/e91e1d65-3b20-4d30-ad17-c548b2de6373/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.