Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L314-4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 64402851-dbef-4d82-a68c-6a45ae7e71ec
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l314-4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590530/article-l314-4/versions/64402851-dbef-4d82-a68c-6a45ae7e71ec/
Sommaire de cette page
Texte
Un produit est susceptible d'être fumé lorsqu'il peut être fumé par le consommateur final en l'état ou après une manipulation ou une transformation autre qu'industrielle.