Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L422-49
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2336e2d4-e958-4fad-a050-ff9e09bf2a4c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l422-49
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590601/article-l422-49/versions/2336e2d4-e958-4fad-a050-ff9e09bf2a4c/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.