Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L422-52
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bd1f1f2d-fc03-4662-a95b-d09dec69210b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l422-53
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590604/article-l422-52/versions/bd1f1f2d-fc03-4662-a95b-d09dec69210b/
Sommaire de cette page
Texte
Est exempté :
1° Le décollage d'un aéronef d'Etat au sens du b de l'article 3 de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 ;
2° Le décollage d'un aéronef exploité aux fins de missions de protection civile ou de lutte contre les incendies.