Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L423-38
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1afbfb37-b20a-4995-b4a6-d38c247bbb1e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l423-38
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590620/article-l423-38/versions/1afbfb37-b20a-4995-b4a6-d38c247bbb1e/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.