Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L423-58
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 89b5d91c-3769-472c-bc19-df37029176c7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l423-58
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590640/article-l423-58/versions/89b5d91c-3769-472c-bc19-df37029176c7/
Sommaire de cette page
Texte
Est soumis à la taxe tout embarquement en Corse d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et pour lequel un billet a été émis à titre onéreux.
Sont également soumis à la taxe les débarquements en Corse réalisés dans les mêmes conditions.