Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L423-61
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 53c97c1e-03f7-409a-aa7f-17b6cf687a97
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l423-61
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590643/article-l423-61/versions/53c97c1e-03f7-409a-aa7f-17b6cf687a97/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement et débarquement constitutif du fait générateur, à un tarif ne pouvant excéder 4,57 €, pouvant être modulé selon la distance du trajet maritime et déterminé par la région du lieu d'embarquement ou de débarquement.