Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L471-36
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 608fe752-8640-46b7-9890-fe53c9d3e1f4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l471-36
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590652/article-l471-36/versions/608fe752-8640-46b7-9890-fe53c9d3e1f4/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles relatives au montant des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente section.