Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L471-48
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7bfe950e-e913-495a-bf26-cb3ff79fcc7a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l471-48
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590657/article-l471-48/versions/7bfe950e-e913-495a-bf26-cb3ff79fcc7a/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article L. 141-2, pour les prestations de service autres que celles mentionnées au 2° de l'article L. 471-47, l'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix.
En cas de versements successifs, la taxe est exigible à chaque encaissement à hauteur du montant concerné.