Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L311-22
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 04dfa9b8-958f-4a7c-a0d7-29ce9073ba29
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l311-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590680/article-l311-22/versions/04dfa9b8-958f-4a7c-a0d7-29ce9073ba29/
Sommaire de cette page
Texte
N'est pas une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne :
1° La vente à des personnes établies dans l'Etat membre de l'Union européenne à partir duquel les produits sont expédiés ;
2° La vente à des personnes autorisées, en application du 2° de l'article L. 311-39, à recevoir des produits qui circulent en suspension de l'accise.