Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L311-41
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2dc259e5-4acf-43b6-9b99-db3dcdddf239
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l311-41
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590696/article-l311-41/versions/2dc259e5-4acf-43b6-9b99-db3dcdddf239/
Sommaire de cette page
Texte
Les produits déjà mis à la consommation sur le territoire d'un Etat-membre de l'Union européenne et qui circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne sont soumis aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 311-39.