Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L312-96
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f355c01c-f7b6-4856-8f7a-2aed1441adec
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l312-96
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590727/article-l312-96/versions/f355c01c-f7b6-4856-8f7a-2aed1441adec/
Sommaire de cette page
Texte
Est redevable de l'accise sur les produits assimilés à des produits énergétique la personne qui réalise l'évènement qui constitue le fait générateur mentionné à l'article L. 312-15.