Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L313-21
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bfa80450-afea-4ed6-b0f3-2d11bc6359bc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l313-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590740/article-l313-21/versions/bfa80450-afea-4ed6-b0f3-2d11bc6359bc/
Sommaire de cette page
Texte
Les tarifs réduits applicables à certains produits exprimés en euros par hectolitre, sont, en 2022, les suivants :
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PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES |
TARIF RÉDUIT EN 2022 (€/hL) |
|---|---|
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Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie vin pétillant des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol |
1,37 |
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Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne |
48,97 |
Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent de ceux qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ils relèvent des catégories mentionnées à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, dans sa rédaction en vigueur ;
2° Leurs caractéristiques répondent aux prescriptions du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV, dans sa rédaction en vigueur.