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  9. Annexe
  10. PARTIE LÉGISLATIVE
  11. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  12. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
  13. Chapitre IV : TABACS
  14. Section 3 : Montant de l'accise
  15. Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
  16. Article L314-24

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L314-24

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — d454db06-b43a-4b5b-afae-f73fa83ac0f4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l314-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590750/article-l314-24/versions/d454db06-b43a-4b5b-afae-f73fa83ac0f4/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
    4. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    5. Chapitre IV : TABACS
    6. Section 3 : Montant de l'accise
    7. Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
    8. Article L314-24
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Annexe
    2. PARTIE LÉGISLATIVE
    3. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
    4. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    5. Chapitre IV : TABACS
    6. Section 3 : Montant de l'accise
    7. Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
    8. Article L314-24
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte



Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, en 2022, les suivants :



CATÉGORIE FISCALE

PARAMÈTRES DE L'ACCISE

MONTANT EN 2022

Cigares et cigarillos

Taux (%)

36,3

Tarif (€/1 000 unités)

48,7

Minimum de perception (€/1 000 unités)

268,9

Cigarettes

Taux (%)

55

Tarif (€/1 000 unités)

63,6

Minimum de perception (€/1 000 unités)

336,7

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (%)

49,1

Tarif (€/1 000 grammes)

83,5

Minimum de perception (€/1 000 grammes)

305,3

Autres tabacs à fumer

Taux (%)

51,4

Tarif (€/1 000 grammes)

31,4

Minimum de perception (€/1 000 grammes)

135,5

Tabacs à priser

Taux (%)

58,1

Tabacs à mâcher

Taux (%)

40,7


Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé de la santé.

Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.


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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
L314-24
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l314-24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 août 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 15h01
Identifiant de l’import Jurisfac
ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
Archive
JORF_20260814-213449.tar.gz ↗
Licence
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