Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-166
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ad834cdd-8ded-4a44-97fc-4b5c3b6fed21
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-166
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590808/article-l421-166/versions/ad834cdd-8ded-4a44-97fc-4b5c3b6fed21/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier.