Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-167
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 38c03dd3-508d-419c-8d05-75eab0b5d78e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-167
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590809/article-l421-167/versions/38c03dd3-508d-419c-8d05-75eab0b5d78e/
Sommaire de cette page
Texte
L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone sur les véhicules de tourisme et de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme est déterminée par le 2° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.