Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-176
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — bcb7e953-aebf-440d-a9ae-690561b1ef90
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-176
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590811/article-l421-176/versions/bcb7e953-aebf-440d-a9ae-690561b1ef90/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait générateur est constitué par la réalisation d'un trajet par un usager sur une autoroute concédée au sens de l'article L. 421-28 située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.