Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-182
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ae3d52b6-c830-493f-997d-29b2ab7fdde5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-182
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590817/article-l421-182/versions/ae3d52b6-c830-493f-997d-29b2ab7fdde5/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice comptable du concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28 relatif aux autoroutes concédées qu'il exploite et qui sont situées sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.