Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L421-184
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 835f4110-2ffd-4b1e-995f-28e2d3af2c5b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l421-184
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590819/article-l421-184/versions/835f4110-2ffd-4b1e-995f-28e2d3af2c5b/
Sommaire de cette page
Texte
Le taux de la taxe est compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ et déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.