Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L422-9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4b258701-aff5-444e-98a8-6fd239ff3f98
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l422-9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590824/article-l422-9/versions/4b258701-aff5-444e-98a8-6fd239ff3f98/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur un indice, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile constate la valeur de ce paramètre.