Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article L423-4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a0a16286-6f22-45be-825a-acb37bf9edc8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/article_l423-4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000044590852/article-l423-4/versions/a0a16286-6f22-45be-825a-acb37bf9edc8/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.